SERVITUDE DE COUR COMMUNE ET RÈGLES D’URBANISME, JEAN-OLIVIER D’ORIA, ASSOCIÉ CHEZ SMITH D’ORIA, REVIENT SUR LA RÉPONSE A LA QUESTION MINISTÉRIELLE PUBLIÉE DANS LE JO SENAT DU 14/05/2020.
SERVITUDE DE COUR COMMUNE ET AUTORISATION D’URBANISME : LA NÉCESSAIRE COMPLÉMENTARITÉ. Une servitude de cour commune a-t-elle pour vocation de permettre au fonds dominant qui en bénéficie de pouvoir s’affranchir des règles du plan…